Textes réglementaires
Dénomination des voies
Acter en Conseil municipal le nommage et le numérotage
A propos du Guide des Bonnes pratiques
L'adressage est réalisé sous la responsabilité du Maire assisté du Conseil municipal. Un adressage complet implique :
- 1.la dénomination de l’ensemble des voies de la commune et la numérotation de tous les locaux situés sur ces voies ;
- 2.l’affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques ;
- 3.et l’information des administrés et de l’administration – dont la transmission de l’ensemble des adresses sous un mois au centre des impôts fonciers (décret n° 94-1112 de 1994).
Des outils en ligne permettent aux communes de réaliser la dénomination, la numérotation (1) et l’information (3) gratuitement et sans compétence technique. La réalisation et la transmission des adresses aux installateurs de fibre optique n’implique aucune prestation payante, aucune norme spécifique. L’acquisition et la pose des plaques de noms de voies et des numéros (2) constitue la seule dépense obligatoire. Le présent guide fournit les détail des bonnes pratiques relatives à la dénomination, au numérotage et à l’affichage.
S’agissant de l’information, la création d’une Base Adresse Locale communale est la méthode recommandée par l’Association des Ingénieurs territoriaux de France (AITF) et l’Association des Maires de France (AMF) afin de communiquer rapidement les adresses aux administrations et aux opérateurs privés au format numérique tel que le prévoit la LOI pour une République numérique. Une Base Adresse Locale contient toutes les adresses des territoires qu’elle couvre. Elle est traitée comme base de référence dans la Base Adresse Nationale (BAN). La BAN compose le seul dispositif national officiel qui garantit un accès gratuit et équitable à tous (administrations, entreprises, secours). L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP, Décision n02018-0169) a décidé en 2018 que les adresses versées dans la BAN disposent du numéro BAN qui permet l’accès à la fibre sans avoir acquérir d’identifiant complémentaire.
Gratuit, open source et simple d’utilisation, « Mes Adresses », l’éditeur d’adresse locale en ligne proposé par Etalab permet à une collectivité locale de gérer directement ses adresses en respectant les normes sans besoin de compétences techniques.
Aux communes et EPCI qui gèrent leurs adresses sur un Système d’Information Géographique, il est conseillé de procéder comme suit pour la publication de leurs Bases Adresses Locales :
ou
- Déposer le fichier .csv dans le formulaire en ligne : https://adresse.data.gouv.fr/bases-locales/publication. Le formulaire vérifie si le fichier est valide, c’est à dire conforme au format BAL.
Dernière mise à jour 2d ago
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