A propos du Guide des Bonnes pratiques

En vertu de la LOI du 22 février 2022, dite LOI 3DS, l'adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil municipal de la commune. Un adressage complet implique :
1.la dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, ainsi que la numérotation des les locaux adressables ;
2.l’affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques ;
3.et l’information des administrés et de l’administration conformément à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration – dont la transmission de l’ensemble des adresses sous un mois au centre des impôts fonciers (décret n° 94-1112 de 1994 encore en vigueur à l'heure de la présente mise à jour). 
Des outils en ligne permettent aux communes de réaliser la dénomination, la numérotation (1) et l’information (3) gratuitement et sans compétence technique. La réalisation et la transmission des adresses aux installateurs de fibre optique n’implique aucune prestation payante, aucune norme spécifique. Le présent guide fournit les détail des bonnes pratiques relatives à la dénomination, au numérotage et à l’affichage.
S’agissant de l’information, la création d’une Base Adresse Locale communale est la méthode recommandée par l’Association des Ingénieurs territoriaux de France (AITF) et l’Association des Maires de France (AMF) afin de communiquer rapidement les adresses aux administrations et aux opérateurs privés au format numérique tel que le prévoit la LOI pour une République numérique. Une Base Adresse Locale contient toutes les adresses des territoires qu’elle couvre. Elle est traitée comme base de référence dans la Base Adresse Nationale (BAN). La BAN compose le seul dispositif national officiel qui garantit un accès gratuit et équitable à tous (administrations, entreprises, secours). L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP, Décision n02018-0169) a décidé en 2018 que les adresses versées dans la BAN disposent du numéro BAN qui permet l’accès à la fibre sans avoir acquérir d’identifiant complémentaire.
Gratuit, open source et simple d’utilisation, « ​Mes Adresses », ​l’éditeur de Base Adresse Locale ​en ligne soutenu par l’ANCT et proposé par la Direction du NUMérique de l’État et l’IGN permet à une collectivité locale de gérer directement ses adresses en respectant les normes sans besoin de compétences techniques. Cet outil est adossé à l’API de dépôt et ses adresses sont prioritaires dans la Base Adresse Nationale. Pour vérifier si une Base Adresse Locale existe déjà, une commune peut consulter sa page d'information. 
Aux communes et EPCI qui gèrent leurs adresses sur un Système d’Information Géographique, il est conseillé de procéder comme suit pour la publication de leurs Bases Adresses Locales :
 créer un compte et de déposer le fichier .csv au format Base Adresse Locale sur data.gouv.fr​
 ou
 utiliser l’API de dépôt pour déposer des fichiers d'adresses à la maille de la commune, également après vérification de la conformité dans le validateur.
ou
 Déposer le fichier .csv dans le formulaire en ligne : https://adresse.data.gouv.fr/bases-locales/publication. Le formulaire vérifie si le fichier est valide, c’est à dire conforme au format BAL.

Suivant - Textes réglementaires

Procédures légales

Dernière mise à jour 2mo ago

Copier le lien