Textes réglementaires
Dénomination des voies
Acter en Conseil municipal le nommage et le numérotage
Les adresses avec accès par la commune voisine
Il arrive que l’accès à une adresse se fasse par une voie qui ne fait pas partie de la commune. Dans ce cas, la commune délibère sur le nom de la voie pour cette seule adresse, afin qu’elle soit bien rattachée à la commune. De la sorte, les services du cadastre pourront intégrer l’adresse avec le bon code de commune.
Capture d'écran de l'éditeur Mes Adresses
Voilà une capture d’écran de l’éditeur de Base Adresse Locale Mes Adresses qui montre des adresses représentées par les deux points rouges positionnés à l’entrée sur la voie publique dans la commune voisine. Les deux points correspondent aux deux numéros de la ferme.
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