Exemple d’arrêté municipal (indicatif) déterminant les modalités de numérotage des voies

Le maire de la commune de......,

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du ... du Conseil municipal validant le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisant l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

VU la délibération en date du ... du Conseil municipal décidant le numérotage des habitations et la dénomination des voies de la commune,

CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

CONSIDÉRANT que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté ... à la commune de préciser dans l'arrêté... ("pour la première fois à la charge de la commune" n'est plus une obligation, la Commune peut toutefois normer les plaques dans un arrêté par soucis de cohérence)

ARRÊTE Article 1 - Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 - Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue ...

Article 3 - Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l’entrée principale. (À adapter au besoin : un immeuble peut avoir un numéro pour les habitations et un pour les commerces par exemple).

Article 4 - La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue.

À adapter selon le cas :

• La numérotation métrique sera établie par un nombre représentatif de la distance en mètres entre le début de la rue et l’entrée de l’immeuble. Cette façon de numéroter permet toute insertion de numéro par la suite.

• Numérotation continue

Article 5 - Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en (préciser le matériau), portant en chiffres arabes, le numéro de l’immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.

Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de ... (préciser budget communal ou des propriétaires)

Article 7 - Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.

Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

Article 9 - Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun change- ment ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.

Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformé- ment aux lois et règlements.

Article 11 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-préfet ou Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux intéressés.

Fait à......, le ...... Le maire (sceau et signature)