Bonnes pratiques de l’adresse
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  • A propos du Guide des Bonnes pratiques
  • Introduction
  • Le parcours de l'adresse
    • Schéma du parcours
  • Dénomination des voies et lieux-dits
    • Bonnes pratiques de nommage
    • Le nom de voie change en cas de discontinuité
    • Une voie à double raccordement porte un nom
    • Les types de giratoires ont une incidence sur les noms
    • Les voies des lotissements sont dénommées
    • Les voies partagées entre communes
    • Les adresses avec accès par la commune voisine
    • Les fusions de communes
    • Bonnes pratiques pour nommer les lieux-dits et hameaux
      • Vérifier les noms des lieux-dits et des hameaux
      • Le nom du lieu-dit est conservé tel quel
    • « Dénommer » en français et dans les langues régionales
      • Rappel sur la dimension patrimoniale des adresses
      • Dans un nom de voie, que faut-il traduire ?
      • Documentations et lexiques
  • Numérotage des locaux dans les voies et lieux-dits
  • Doivent porter des numéros
  • Gestion des numéros
  • Gestion des positions
    • Principales positions de numéros en numérotation continue
    • Principales positions de numéros en numérotation métrique
  • Acter en Conseil municipal le nommage et prendre un arrêté de numérotage
    • Généralités sur la délibération
    • Exemple de délibération de dénomination de voie et lieu-dit
    • Exemple d’arrêté (indicatif) municipal déterminant le modèle de plaques de dénomination de rues
    • Exemple d’arrêté municipal (indicatif) déterminant les modalités de numérotage des voies
    • Exemple de plaque de rue réalisée par les services municipaux
  • Transmettre les informations à la Base Adresse Nationale
    • Le cœur de l'information légale
    • Comparatif des méthodes de publication d’une Base Adresse Locale (communes et EPCI)
    • L’éditeur en ligne gratuit « Mes Adresses » (outil à destination des communes)
    • Renseigner les adresses en langue régionale dans sa Base Adresse Locale
    • Transmission des voies sans adresse
  • Signalétique, information des habitants et exceptions
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    • Information légale de la Préfecture
  • Communiquer sur ses adresses est essentiel
  • Textes réglementaires, lexique et outils
    • Textes règlementaires
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  1. Acter en Conseil municipal le nommage et prendre un arrêté de numérotage

Exemple d’arrêté (indicatif) municipal déterminant le modèle de plaques de dénomination de rues

Le maire de la commune de......,

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du ... du Conseil municipal ayant validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

VU la délibération en date du ... du Conseil municipal décidant de donner une dénomination officielle aux voies, places de la commune et lieux-dits de ...,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et places publiques s'inscrit au nombre de ces mesures,

ARRÊTE

Article 1 - La dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives.

Article 2 - Ces plaques en (préciser le matériau) sont apposées sur la façade de chaque maison ou mur de clôture formant angle d'une rue, place ou carrefour de telle manière qu'elles soient normalement lisibles de la chaussée.

Article 3 - Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à l'apposition de ces plaques ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.

Article 4 - Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal. L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 6 - Article d'exécution.

Fait à......, le ...... le maire (sceau et signature)

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Dernière mise à jour il y a 2 ans

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