Exemple d’arrêté (indicatif) municipal déterminant le modèle de plaques de dénomination de rues

Le maire de la commune de......,

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du ... du Conseil municipal ayant validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,

VU la délibération en date du ... du Conseil municipal décidant de donner une dénomination officielle aux voies, places de la commune et lieux-dits de ...,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et places publiques s'inscrit au nombre de ces mesures,

ARRÊTE

Article 1 - La dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives.

Article 2 - Ces plaques en (préciser le matériau) sont apposées sur la façade de chaque maison ou mur de clôture formant angle d'une rue, place ou carrefour de telle manière qu'elles soient normalement lisibles de la chaussée.

Article 3 - Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à l'apposition de ces plaques ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.

Article 4 - Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal. L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 6 - Article d'exécution.

Fait à......, le ...... le maire (sceau et signature)