Le cœur de l'information légale

« Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 : à cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr ». Les communes de moins de 2 000 habitants disposent d’un délai jusqu’au 1er juin 2024.

Une fois cette première publication réalisée, la commune disposera d’un mois pour transmettre les modifications de sa Base Adresse Locale à partir d’une délibération – délai identique à celui qui prévalait pour transmettre les données au centre des finances publiques dans le cadre du décret de 1994.

Plusieurs solutions gratuites sont proposées aux communes pour renseigner la Base Adresse Nationale (voir les paragraphes suivants). Le format de données « Base Adresse Locale » permet de transmettre toutes les informations nécessaires, que ce soit les noms des voies comportant des numéros ou celles sans adresse, des lieux-dits simples (traversés d’une simple voie) ou plus complexes fonctionnant comme des villages en miniature ; les numéros simples et leurs suffixes, bien entendu la géolocalisation des adresses, le lien d’une adresse avec la parcelle et la certification des adresses. Lorsque la commune transmet les noms des voies et lieux-dits ainsi que les numéros à la BAN au moyen d’une Base Adresse Locale, le fichier de l’ensemble de ses adresses devient dès lors l’unique source d’adresses dans la Base Adresse Nationale.

La réalisation technique de ce fichier, ainsi que sa transmission, peuvent être délégués à un organisme de mutualisation qui doit être signataire de la Charte de la Base Adresse Locale conformément à l’arrêté. La commune reste toutefois responsable de ses adresses. Un prestataire peut également réaliser la BAL de la commune, mais il ne peut en effectuer le dépôt dans la BAN. La commune ou un organisme de mutualisation sont les seuls organismes à pouvoir être certifiés pour réaliser le dépôt des adresses dans la BAN.

La Charte de la Base Adresse Locale recense les organismes, communes, EPCI, départements, syndicats mixtes, sociétés, qui accompagnent les communes dans la mise à jour de leur BAL tout en respectant le format Base Adresse Locale et sa gouvernance (la commune au centre du dispositif). Une commune qui souhaite déléguer la mise à jour de ses adresses est encouragée à veiller à ce que son partenaire en respecte les termes. En cas de défaut, le partenaire est retiré de la liste des tiers de confiance. En cas d’abus ou de pression commerciale, la commune est invitée à adresser un signalement sur le site gouvernemental Signal Conso et à envoyer un courriel à [e-mail].

En cohérence la Loi pour une République Numérique, plus particulièrement avec le livre III du Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L300-2, L300-3 et L300-4, la commune procède à la mise en ligne sur Internet de fichiers de données voies-adresses sous une des licences autorisées par l’article D323-2-1 de ce même code. En renseignant la Base Adresse Nationale, une commune informe automatiquement les services de l’État ainsi que l’ensemble des entreprises utilisant ses adresses comme les fournisseurs d’énergie et de télécommunications. Il est conseillé d’informer le SDIS du département de la mise à disposition des adresses dans la BAN afin qu’il puisse mettre à jour ses données sans délai. La loi 3DS renforce le rôle de la commune et ce principe du « Dites-le nous une fois » de l’adresse.