Le cœur de l'information légale

En cohérence la Loi pour une République Numérique, plus particulièrement avec le livre III du Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L300-2, L300-3 et L300-4, la commune procède à la mise en ligne sur Internet de fichiers de données voies-adresses sous une des licences autorisées par l’article D323-2-1 de ce même code. En renseignant la Base Adresse Nationale, une commune informe automatiquement les services de l’État ainsi que l’ensemble des entreprises utilisant ses adresses comme les fournisseurs d’énergie et de télécommunications. Il est conseillé d’informer le SDIS du département de la mise à disposition des adresses dans la BAN afin qu’il puisse mettre à jour ses données sans délai. La loi 3DS renforce le rôle de la commune et ce principe du « Dites-le nous une fois » de l’adresse.
Plusieurs solutions gratuites sont proposées aux communes pour renseigner la Base Adresse Nationale. Le format de données « Base Adresse Locale » permet de transmettre toutes les informations nécessaires, que ce soit les noms des voies comportant des numéros ou celles sans adresse, des lieux-dits simples (traversés d’une simple voie) ou plus com- plexes fonctionnant comme des villages en miniature ; les numéros simples et leurs suffixes, bien entendu la géolocalisation des adresses, le lien d’une adresse avec la parcelle et la certification des adresses. Lorsque la commune transmet les noms des voies et lieux-dits ainsi que les numéros à la BAN au moyen d’une Base Adresse Locale, le fichier de l’ensemble de ses adresses devient dès lors l’unique source d’adresses dans la Base Adresse Nationale.
La réalisation technique de ce fichier, ainsi que sa transmission, peuvent être délégués à un organisme de mutualisation. La commune reste toutefois responsable de ses adresses. Un prestataire peut également réaliser la BAL de la commune, mais il ne peut en effectuer le dépôt dans la BAN. La commune ou un organisme de mutualisation sont les seuls organismes à pouvoir être certifiés pour réaliser le dépôt des adresses dans la BAN.
La Charte de la Base Adresse Locale recense les organismes, communes, EPCI, départements, syndicats mixtes, sociétés, qui accompagnent les communes dans la mise à jour de leur BAL tout en respectant le format Base Adresse Locale et sa gouvernance (la commune au centre du dispositif). Une commune qui souhaite déléguer la mise à jour de ses adresses est encouragée à veiller à ce que son partenaire en respecte les termes. En cas de défaut, le partenaire est retiré de la liste des tiers de confiance. En cas d’abus ou de pression commerciale, la commune est invitée à adresser un signalement sur le site gouvernemental Signal Conso et à envoyer un courriel à [email protected]
Dernière mise à jour 2mo ago