Textes réglementaires
Dénomination des voies
Acter en Conseil municipal le nommage et le numérotage
Les fusions de communes
En cas de fusion de communes, la commune nouvelle procède à une vérification des adresses pour éviter des noms de voies en doublon. Il n’est pas conseillé de procéder à une refonte totale des adresses de la nouvelle commune pour des raisons de respect des pratiques et des noms de lieux en vigueur, et de surcoût.
Pour rendre un nom de lieu unique, il est possible de préciser le hameau, lieu-dit ou nom d’ancienne commune à laquelle les adresses se rattachent en complément. Ainsi les numéros de la Rue du Lavoir à La Ferté et ceux de la Rue du Lavoir à Mogador sont rattachés à deux voies distinctes appartenant à la même commune et situées dans deux hameaux différents.
La situation est à évaluer au cas par cas par les communes. Si les systèmes informatiques permettent de bien identifier ces situations grâce à la précision d’un toponyme, lever les ambiguïtés sur les doublons de noms de voies peut être bénéfiques pour les usagers.
La commune nouvelle peut utilement préciser le nom de l’ancienne commune en complément d’adresse, même en l’absence de risque de doublon. L’objectif est de disposer des adresses les plus précises et complètes et non de les réduire à un numéro et un nom de voie si l’information est plus riche. Il en va à la fois de la qualité des adresses pour l’accès des secours, des touristes par exemple. Les GPS référencent les hameaux et lieux-dits. Il en va également de la valorisation du territoire.
En tout état de cause le choix revient à la commune et ne peut lui être imposé.
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