Bonnes pratiques de l’adresse
adresse.data.gouv.fr
  • A propos du Guide des Bonnes pratiques
  • Introduction
  • Le parcours de l'adresse
    • Schéma du parcours
  • Dénomination des voies et lieux-dits
    • Bonnes pratiques de nommage
    • Le nom de voie change en cas de discontinuité
    • Une voie à double raccordement porte un nom
    • Les types de giratoires ont une incidence sur les noms
    • Les voies des lotissements sont dénommées
    • Les voies partagées entre communes
    • Les adresses avec accès par la commune voisine
    • Les fusions de communes
    • Bonnes pratiques pour nommer les lieux-dits et hameaux
      • Vérifier les noms des lieux-dits et des hameaux
      • Le nom du lieu-dit est conservé tel quel
    • « Dénommer » en français et dans les langues régionales
      • Rappel sur la dimension patrimoniale des adresses
      • Dans un nom de voie, que faut-il traduire ?
      • Documentations et lexiques
  • Numérotage des locaux dans les voies et lieux-dits
  • Doivent porter des numéros
  • Gestion des numéros
  • Gestion des positions
    • Principales positions de numéros en numérotation continue
    • Principales positions de numéros en numérotation métrique
  • Acter en Conseil municipal le nommage et prendre un arrêté de numérotage
    • Généralités sur la délibération
    • Exemple de délibération de dénomination de voie et lieu-dit
    • Exemple d’arrêté (indicatif) municipal déterminant le modèle de plaques de dénomination de rues
    • Exemple d’arrêté municipal (indicatif) déterminant les modalités de numérotage des voies
    • Exemple de plaque de rue réalisée par les services municipaux
  • Transmettre les informations à la Base Adresse Nationale
    • Le cœur de l'information légale
    • Comparatif des méthodes de publication d’une Base Adresse Locale (communes et EPCI)
    • L’éditeur en ligne gratuit « Mes Adresses » (outil à destination des communes)
    • Renseigner les adresses en langue régionale dans sa Base Adresse Locale
    • Transmission des voies sans adresse
  • Signalétique, information des habitants et exceptions
    • Information par la signalétique
    • Information des administrés et entreprises
    • Exemple de courrier aux habitants
    • Exemple de certificat d'adressage
    • Exemple de courrier au greffe du tribunal de commerce
    • Information légale de la Préfecture
  • Communiquer sur ses adresses est essentiel
  • Textes réglementaires, lexique et outils
    • Textes règlementaires
  • Lexique
  • Les outils de la fabrique de l’adresse
    • Outils pour vérifier les adresses
    • S’informer sur la démarche d’adressage légal
    • L’accompagnement à l’adressage
    • L’écosystème de Mes Adresses, l’outil gratuit de mise à jour et de transmission des adresses
    • Le moissonneur et l’API de dépôts des Bases Adresses Locales
  • Historique
    • Suivi des modifications
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Sur cette page
  • Administrés
  • Entreprises
  • Entreprises : inscription du changement au registre du commerce des sociétés

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  1. Signalétique, information des habitants et exceptions

Information des administrés et entreprises

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Dernière mise à jour il y a 3 mois

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Administrés

La commune informe en amont les administrés de la démarche d’adressage et communique la nouvelle adresse en rappelant les références des délibérations et des arrêtés qu’elle a pris.

Le site officiel permet aux administrés de communiquer gratuitement leur changement de coordonnées aux principaux organismes publics et privés à partir de la page « ».

Bien penser à cocher "Modification administrative" :

Voici la liste des services informés via ce service public gratuit : caisses de sécurité sociale; caisses de retraites ; fournisseurs d’énergie ; Pôle emploi ; service des impôts et service des cartes grises (SIV).

Entreprises

Le changement d'adresse résultant d'une décision de la commune entraîne des formalités pour les entreprises mais celles-ci sont gratuites.

Pour ce faire :

1/ effectuer une formalité de modification à partir du n° SIREN de l’entreprise :

2/ dans l’étape « Établissements » de la formalité, il convient de cliquer sur l’établissement impacté par la modification d’adresse

3/ Dans les informations générales de l’établissement, une case à cocher, dans le cadre « Description de l’établissement », permet d’indiquer que l’adresse a été modifiée administrativement suite à une décision de la mairie, ce qui n’engendre pas de frais. L’adresse modifiée peut enfin être saisie dans le cadre « Adresse de l’établissement » .

Il suffit enfin de remplir le reste de la formalité, sans autre modification, comme toute autre formalité (ajout des pièces justificatives, signature et validation).

Entreprises : inscription du changement au registre du commerce des sociétés

Attention, l'entreprise ne doit donc pas faire elle-même la démarche auprès du greffe car elle risque de se voir réclamer des émoluments bien supérieurs au seul dépôt d'acte.

Les entreprises renseignent le changement d’adresse sur le Guichet unique pour les formalités d'entreprises à l'adresse suivante : . Le certificat de numérotage délivré par la commune leur permet d'attester qu'il s'agit d'une modification administrative. Cette déclaration n’est soumise à aucun frais. Voir à ce sujet ces deux réponses du Ministère de l'économie à une question d'une et d'un .

Attention, postérieurement à la déclaration sur le guichet unique, la mairie doit saisir par courrier le greffe de son tribunal de commerce (c. f. ), en mentionnant la liste des anciennes adresses en regard des nouvelles adresses et en demandant la "mention d'office au registre du commerce". Le greffe effectuera la recherche des entreprises impactées par ces changements d'adresses et mentionnera d'office la modification sans réclamer de quelconques émoluments. Il pourra ensuite inviter les entreprises, dont le libellé adresse a été modifié, à régulariser leur dossier en déposant les actes modifiant les statuts et lesdits status mis à jour. La modification de ces statuts reste cependant payante (15€).

À cet effet, nous vous proposons un .

Voir

Voir aussi et

https://formalites.entreprises.gouv.fr/
député
sénateur
annuaire des tribunaux de commerce
modèle de courrier à transmettre au greffe de votre tribunal de commerce
avis 2018-007 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés
article du bulletin des greffiers
Code de commerce - Article R123-126
www.service-public.fr
Changement d’adresse en ligne