Information des administrés et entreprises
Dernière mise à jour
Dernière mise à jour
La commune informe en amont les administrés de la démarche d’adressage et communique la nouvelle adresse en rappelant les références des délibérations et des arrêtés qu’elle a pris.
Le site officiel www.service-public.fr permet aux administrés de communiquer gratuitement leur changement de coordonnées aux principaux organismes publics et privés à partir de la page « Changement d’adresse en ligne ».
Bien penser à cocher "Modification administrative" :
Voici la liste des services informés via ce service public gratuit : caisses de sécurité sociale; caisses de retraites ; fournisseurs d’énergie ; Pôle emploi ; service des impôts et service des cartes grises (SIV).
Le changement d'adresse résultant d'une décision de la commune entraîne des formalités pour les entreprises mais celles-ci sont gratuites.
Les entreprises renseignent le changement d’adresse sur le Guichet unique pour les formalités d'entreprises à l'adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Le certificat de numérotage délivré par la commune leur permet d'attester qu'il s'agit d'une modification administrative. Cette déclaration n’est soumise à aucun frais. Voir à ce sujet cette réponse du Ministère de l'économie.
Pour ce faire :
1/ effectuer une formalité de modification à partir du n° SIREN de l’entreprise :
2/ dans l’étape « Établissements » de la formalité, il convient de cliquer sur l’établissement impacté par la modification d’adresse
3/ Dans les informations générales de l’établissement, une case à cocher, dans le cadre « Description de l’établissement », permet d’indiquer que l’adresse a été modifiée administrativement suite à une décision de la mairie, ce qui n’engendre pas de frais. L’adresse modifiée peut enfin être saisie dans le cadre « Adresse de l’établissement » :
Il suffit enfin de remplir le reste de la formalité, sans autre modification, comme toute autre formalité (ajout des pièces justificatives, signature et validation).
Attention, pour l'information du tribunal de commerce, c'est à la mairie de saisir par courrier le greffe de son tribunal (c. f. annuaire des tribunaux de commerce), en mentionnant la liste des anciennes adresses en regard des nouvelles adresses et en demandant la "mention d'office au registre du commerce". Le greffe mentionnera d'office la modification sans réclamer de quelconques émoluments et pourra postérieurement inviter les sociétés, dont le libellé adresse a été modifié, à régulariser leur dossier de dépôt d'acte.
L'entreprise ne doit donc pas faire elle-même la démarche auprès du greffe car elle risque de se voir réclamer des émoluments ainsi que des frais d'annonces légales afférents au changement de statut.
Voir aussi et article du bulletin des greffiers
