Exemple de courrier au greffe du tribunal de commerce

Modèle de courrier à envoyer par la mairie au greffe du tribunal de commerce en cas de modifications des adresses des entreprises

Dans le cadre d'un changement d'adresse administratif (à l'initiative de la municipalité), c'est à la mairie et non aux entreprises de prévenir le greffe comme le précise l'avis 2018-007 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés. Vous trouverez ci-dessous (également en téléchargement) un modèle de courrier à adresser au greffe de votre tribunal de commerce :

Mme ou M. le Greffier Greffe du Tribunal de Commerce [adresse du Greffe]

…………….., le JJ/MM/AAAA

Objet : Demande de mention d'office au registre du commerce suite à des modifications d’adresses décidées par la commune [X]

Madame, Monsieur le Greffier,

Un travail d’adressage a été réalisé sur notre Commune de [X]. Le [date de la décision], le conseil municipal a pris un arrêté portant désignation et numérotation des voies de la commune [joindre éventuellement la délibération et des arrêtés de numérotation]. Le libellé de certaines adresses a été modifié par décision administrative de notre conseil municipal

Conformément à l’article R.123-126 du Code de Commerce, j’ai donc l’honneur de vous demander de mentionner d’office la modification pour les entreprises domiciliées aux adresses listées en annexe.

En vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Greffier en chef, l'expression de ma considération distinguée.

M. ou Mme …………………, Maire de ...

Annexe : Modifications d’adresses

Anciennes adresses
Nouvelles adresses

Exemple ancienne adresse : 1, rue de l’Église

Exemple nouvelle adresse : 43, rue Jean Jaurès

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