Exemple de courrier au greffe du tribunal de commerce
Modèle de courrier à envoyer par la mairie au greffe du tribunal de commerce en cas de modifications des adresses des entreprises
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Dans le cadre d'un changement d'adresse administratif (à l'initiative de la municipalité), c'est à la mairie et non aux entreprises de prévenir le greffe comme le précise l'. Vous trouverez ci-dessous (également en téléchargement) un modèle de courrier à adresser au greffe de votre tribunal de commerce :
Mme ou M. le Greffier Greffe du Tribunal de Commerce [adresse du Greffe]
…………….., le JJ/MM/AAAA
Objet : Demande de mention d'office au registre du commerce suite à des modifications d’adresses décidées par la commune [X]
Madame, Monsieur le Greffier,
Un travail d’adressage a été réalisé sur notre Commune de [X]. Le [date de la décision], le conseil municipal a pris un arrêté portant désignation et numérotation des voies de la commune [joindre éventuellement la délibération et des arrêtés de numérotation]. Le libellé de certaines adresses a été modifié par décision administrative de notre conseil municipal
Conformément à l’article R.123-126 du Code de Commerce, j’ai donc l’honneur de vous demander de mentionner d’office la modification pour les entreprises domiciliées aux adresses listées en annexe.
En vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Greffier en chef, l'expression de ma considération distinguée.
M. ou Mme …………………, Maire de ...
Annexe : Modifications d’adresses
Exemple ancienne adresse : 1, rue de l’Église
Exemple nouvelle adresse : 43, rue Jean Jaurès