Introduction
En vertu de la Loi du 22 février 2022, dite Loi 3DS, l'adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil municipal de la commune. Un adressage complet implique :
1. la dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, ainsi que la numérotation des les locaux adressables ;
2. l’affichage des noms de voies et des numéros sur des panneaux signalétiques ;
3. et l’information des administrés et de l’administration – dont la transmission de l’ensemble des adresses sous un mois au centre des impôts fonciers (décret n° 94-1112 de 1994 encore en vigueur à l'heure de la présente mise à jour).
Des outils en ligne permettent aux communes de réaliser la dénomination, la numérotation (1) et l’information (3) gratuitement et sans compétence technique. L’acquisition et la pose des plaques de noms de voies (2) constitue le seul débours obligatoire. Ce guide fournit les détail des bonnes pratiques relatives à la dénomination, au numérotage et à l’information. La présente version inclut de nouveaux éléments, la présentation du parcours général, des schémas complémentaires pour les numéros des locaux dans les lieux-dits, la dénomination en langue régionale, un lexique, les outils (voir ici le détail).
La création d’une Base Adresse Locale communale est la méthode qui permet à une commune, ou à son organisme de mutualisation de communiquer rapidement via la Base Adresse Nationale les adresses aux administrations (et aux ope ́rateurs privés) au format numérique tel que le prévoit la Loi pour une République numérique. Cette méthode est soutenue par l’Association des Ingénieurs territoriaux de France (AITF), l’Association des Maires de France (AMF), l'Association des maires ruraux de France (AMRF), France Urbaine, l'Afigese... Une Base Adresse Locale contient toutes les adresses des territoires qu’elle couvre. Elle est traitée comme base de référence dans la Base Adresse Nationale (BAN). La BAN, Service Public de la Donnée pour les adresses, compose le seul dispositif national officiel qui garantit un accès gratuit et équitable à tous (administrations, entreprises, secours). D’ailleurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP, Décision n°2018-0169) a décidé en 2018 que les adresses versées dans la BAN disposent du numéro BAN qui permet l’accès à la fibre sans avoir acquérir d’identifiant complémentaire. La réalisation et la transmission des adresses aux installateurs de fibre optique n’implique aucune prestation payante, aucune norme spécifique dès lors qu’elles sont versées à la Base Adresse Nationale.
Gratuit, open source et simple d’utilisation, « Mes Adresses », l’éditeur de Base Adresse Locale en ligne porté par l’ANCT permet à une collectivité locale de gérer directement ses adresses en respectant les normes sans besoin de compétences techniques. Cet outil est adossé à l’API de dépôt et ses adresses sont prioritaires dans la Base Adresse Nationale. Il fait l’objet d’un tutoriel embarqué, d’un Guide dédié, de films tutoriels et de webinaires.
Aux communes et EPCI qui gèrent leurs adresses sur un Système d’Information Géographique propriétaire, il est conseillé de consulter la page dédiée aux différentes méthodes de publication d’une Base Adresse Locale (voir dans ce guide le détail ici et dans la documentation générale) et de privilégier une solution adossée à l’API de dépôt.
Les organismes de mutualisation qui publient les adresses des communes sont invités à rejoindre les Partenaires de la Charte de la Base Adresse Locale s’ils n’en font pas partie afin de respecter la gouvernance qui place la commune au centre du dispositif et le « Dites-le nous une fois » de l’adresse. Pour ce faire : [email protected] avec Partenaire comme objet du courriel.
Dernière mise à jour 2mo ago