Introduction
En vertu de la Loi du 22 février 2022, dite Loi 3DS et du décret d’application n° 2023-767 du 11 août 2023, l'adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil municipal de la commune. Un adressage complet implique des actions politiques (délibération et arrêté), une information sur le terrain et la transmission d'une Base Adresse Locale à la Base Adresse Nationale. Cela étant fait : le dites le nous une fois s'applique et la commune est déchargée de tout autre transmission de ses adresses sauf exceptions très limitées.
Délibérations
Information
Transmission de la BAL
Dites-le nous une fois
La commune délibère sur les noms des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, et prend des arrêtés pour les numéros des locaux adressables.
La loi 3DS ne prévoit pas la suppression des lieux-dits mais la précision de l'adressage.
La commune informe les administrés et entreprises (idéalement sans attendre la fin de l'adressage) et affiche les noms des voies sur des panneaux signalétiques.
Les panneaux de numéros sont désormais à la charge des propriétaires.
La commune transmet les noms des voies et lieux-dits ainsi que les numéros sous forme de Base Adresse Locale à la Base Adresse Nationale (BAN) sous un mois. La Base Adresse Locale contient toutes les adresses de la commune.
- Les communes de plus de 2 000 habitants transmettent leurs données pour le 1er janvier 2024 ;
- celles de moins de 2 000 habitants disposent d'un délai jusqu’au 1er juin 2024.
Le « Dites le nous une fois » s'applique en vertu de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les communes n'ont plus à transmettre leurs adresses aux administrations et aux entreprises chargées de mission de service public.
Exceptions
- Les communes informent encore quelques mois leur centre des impôts fonciers car le décret n° 94-1112 de 1994 reste en vigueur jusqu’au 1er juin au plus tard pour les communes de plus de 2 000 habitants.
- Les communes continuent à transmettre certaines informations à l’INSEE en vue du recensement et de la mise à jour des listes électorales.
Des outils gratuits en ligne permettent aux communes de réaliser la dénomination, la numérotation (1) et la transmission de leur Base Adresse Locale (3) gratuitement et sans avoir besoin de compétence technique. L’acquisition et la pose des plaques de noms de voies (2) constitue le seul débours obligatoire. Ce guide fournit les détail des bonnes pratiques relatives à la dénomination, au numérotage, à l'information des administrés et entreprises et à la transmission de la Base Adresse Locale.
La création d’une Base Adresse Locale communale est la méthode qui permet à une commune, ou à son organisme de mutualisation de communiquer rapidement via la Base Adresse Nationale les adresses aux administrations (et aux opérateurs privés) au format numérique tel que le prévoit la Loi pour une République numérique. Cette méthode est soutenue par l’Association des Ingénieurs territoriaux de France (AITF), l’Association des Maires de France (AMF), l'Association des maires ruraux de France (AMRF), France Urbaine, l'Afigese... Une Base Adresse Locale contient toutes les adresses des territoires qu’elle couvre. Elle est traitée comme base de référence dans la Base Adresse Nationale (BAN). La BAN, Service Public de la Donnée pour les adresses, compose le seul dispositif national officiel qui garantit un accès gratuit et équitable à tous (administrations, entreprises, secours). D’ailleurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP, Décision n°2018-0169) a décidé en 2018 que les adresses versées dans la BAN disposent du numéro BAN qui permet l’accès à la fibre sans avoir acquérir d’identifiant complémentaire.
Gratuit, open source et simple d’utilisation, « Mes Adresses », l’éditeur de Base Adresse Locale en ligne porté par l’ANCT permet à une collectivité locale de gérer directement ses adresses en respectant les normes sans besoin de compétences techniques. Cet outil est adossé à l’API de dépôt et ses adresses sont prioritaires dans la Base Adresse Nationale. Il fait l’objet d’un tutoriel embarqué, d’un Guide dédié, de films tutoriels et de webinaires.
Aux communes et EPCI qui gèrent leurs adresses sur un Système d’Information Géographique propriétaire, il est conseillé de consulter la page dédiée aux différentes méthodes de publication d’une Base Adresse Locale (voir dans ce guide le détail ici et dans la documentation générale) et de privilégier une solution adossée à l’API de dépôt.
Les organismes de mutualisation qui publient les adresses des communes sont invités à rejoindre les Partenaires de la Charte de la Base Adresse Locale s’ils n’en font pas partie afin de respecter la gouvernance qui place la commune au centre du dispositif et le « Dites-le nous une fois » de l’adresse. Pour ce faire, la demande d'inscription se faire directement sur la page des Partenaires de la Charte.
Dernière mise à jour 2mo ago