Bonnes pratiques de l’adresse
adresse.data.gouv.fr
  • A propos du Guide des Bonnes pratiques
  • Introduction
  • Le parcours de l'adresse
    • Schéma du parcours
  • Dénomination des voies et lieux-dits
    • Bonnes pratiques de nommage
    • Le nom de voie change en cas de discontinuité
    • Une voie à double raccordement porte un nom
    • Les types de giratoires ont une incidence sur les noms
    • Les voies des lotissements sont dénommées
    • Les voies partagées entre communes
    • Les adresses avec accès par la commune voisine
    • Les fusions de communes
    • Bonnes pratiques pour nommer les lieux-dits et hameaux
      • Vérifier les noms des lieux-dits et des hameaux
      • Le nom du lieu-dit est conservé tel quel
    • « Dénommer » en français et dans les langues régionales
      • Rappel sur la dimension patrimoniale des adresses
      • Dans un nom de voie, que faut-il traduire ?
      • Documentations et lexiques
  • Numérotage des locaux dans les voies et lieux-dits
  • Doivent porter des numéros
  • Gestion des numéros
  • Gestion des positions
    • Principales positions de numéros en numérotation continue
    • Principales positions de numéros en numérotation métrique
  • Acter en Conseil municipal le nommage et prendre un arrêté de numérotage
    • Généralités sur la délibération
    • Exemple de délibération de dénomination de voie et lieu-dit
    • Exemple d’arrêté (indicatif) municipal déterminant le modèle de plaques de dénomination de rues
    • Exemple d’arrêté municipal (indicatif) déterminant les modalités de numérotage des voies
    • Exemple de plaque de rue réalisée par les services municipaux
  • Transmettre les informations à la Base Adresse Nationale
    • Le cœur de l'information légale
    • Comparatif des méthodes de publication d’une Base Adresse Locale (communes et EPCI)
    • L’éditeur en ligne gratuit « Mes Adresses » (outil à destination des communes)
    • Renseigner les adresses en langue régionale dans sa Base Adresse Locale
    • Transmission des voies sans adresse
  • Signalétique, information des habitants et exceptions
    • Information par la signalétique
    • Information des administrés et entreprises
    • Exemple de courrier aux habitants
    • Exemple de certificat d'adressage
    • Exemple de courrier au greffe du tribunal de commerce
    • Information légale de la Préfecture
  • Communiquer sur ses adresses est essentiel
  • Textes réglementaires, lexique et outils
    • Textes règlementaires
  • Lexique
  • Les outils de la fabrique de l’adresse
    • Outils pour vérifier les adresses
    • S’informer sur la démarche d’adressage légal
    • L’accompagnement à l’adressage
    • L’écosystème de Mes Adresses, l’outil gratuit de mise à jour et de transmission des adresses
    • Le moissonneur et l’API de dépôts des Bases Adresses Locales
  • Historique
    • Suivi des modifications
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Introduction

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Dernière mise à jour il y a 1 an

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En vertu de la , dite Loi 3DS et du du 11 août 2023, l'adressage est réalisé sous la responsabilité du Conseil municipal de la commune. Un adressage complet implique des actions politiques (délibération et arrêté), une information sur le terrain et la transmission d'une Base Adresse Locale à la Base Adresse Nationale. Cela étant fait : le dites le nous une fois s'applique et la commune est déchargée de tout autre transmission de ses adresses sauf exceptions très limitées.

La commune délibère sur les noms des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, et prend des arrêtés pour les numéros des locaux adressables. La loi 3DS ne prévoit pas la suppression des lieux-dits mais la précision de l'adressage.

La commune informe les administrés et entreprises (idéalement sans attendre la fin de l'adressage) et affiche les noms des voies sur des panneaux signalétiques.

Les panneaux de numéros sont désormais à la charge des propriétaires.

La commune transmet les noms des voies et lieux-dits ainsi que les numéros sous forme de Base Adresse Locale à la Base Adresse Nationale (BAN) sous un mois. La Base Adresse Locale contient toutes les adresses de la commune.

  • Les communes de plus de 2 000 habitants transmettent leurs données pour le 1er janvier 2024 ;

  • celles de moins de 2 000 habitants disposent d'un délai jusqu’au 1er juin 2024.

Le « Dites le nous une fois » s'applique en vertu de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les communes n'ont plus à transmettre leurs adresses aux administrations et aux entreprises chargées de mission de service public. Exceptions

  • Les communes informent encore quelques mois leur centre des impôts fonciers car le décret n° 94-1112 de 1994 reste en vigueur jusqu’au 1er juin au plus tard pour les communes de plus de 2 000 habitants.

  • Les communes continuent à transmettre certaines informations à l’INSEE en vue du recensement et de la mise à jour des listes électorales.

Des outils gratuits en ligne permettent aux communes de réaliser la dénomination, la numérotation (1) et la transmission de leur Base Adresse Locale (3) gratuitement et sans avoir besoin de compétence technique. L’acquisition et la pose des plaques de noms de voies (2) constitue le seul débours obligatoire. Ce guide fournit les détail des bonnes pratiques relatives à la dénomination, au numérotage, à l'information des administrés et entreprises et à la transmission de la Base Adresse Locale.

La création d’une Base Adresse Locale communale est la méthode qui permet à une commune, ou à son organisme de mutualisation de communiquer rapidement via la les adresses aux administrations (et aux opérateurs privés) au format numérique tel que le prévoit la Loi pour une République numérique. Cette méthode est soutenue par l’Association des Ingénieurs territoriaux de France (AITF), l’Association des Maires de France (AMF), l'Association des maires ruraux de France (AMRF), France Urbaine, l'Afigese... Une Base Adresse Locale contient toutes les adresses des territoires qu’elle couvre. Elle est traitée comme base de référence dans la Base Adresse Nationale (BAN). La BAN, Service Public de la Donnée pour les adresses, compose le seul dispositif national officiel qui garantit un accès gratuit et équitable à tous (administrations, entreprises, secours). D’ailleurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP, ) a décidé en 2018 que les adresses versées dans la BAN disposent du numéro BAN qui permet l’accès à la fibre sans avoir acquérir d’identifiant complémentaire.

Gratuit, open source et simple d’utilisation, « », l’éditeur de Base Adresse Locale en ligne porté par l’ANCT permet à une collectivité locale de gérer directement ses adresses en respectant les normes sans besoin de compétences techniques. Cet outil est adossé à l’API de dépôt et ses adresses sont prioritaires dans la Base Adresse Nationale. Il fait l’objet d’un tutoriel embarqué, d’un , de films tutoriels et de webinaires.

Aux communes et EPCI qui gèrent leurs adresses sur un Système d’Information Géographique propriétaire, il est conseillé de consulter la page dédiée aux différentes méthodes de publication d’une Base Adresse Locale (voir dans ce guide le détail et dans la ) et de privilégier une solution adossée à l’API de dépôt.

Les organismes de mutualisation qui publient les adresses des communes sont invités à rejoindre les Partenaires de la s’ils n’en font pas partie afin de respecter la gouvernance qui place la commune au centre du dispositif et le « Dites-le nous une fois » de l’adresse. Pour ce faire, la demande d'inscription se faire directement sur la page des Partenaires de la Charte.

L
oi
du 22 février 2022
décret d’application n° 2023-767
Base Adresse Nationale
Décision n°2018-0169
Mes Adresses
Guide dédié
ici
documentation générale
Charte de la Base Adresse Locale