Les voies des lotissements sont dénommées
Conséquence de la loi 3DS, les voies privées ouvertes à la circulation font l’objet de délibération en Conseil municipal. Les habitations du « Lotissement des Oiseaux » doivent dis- poser d’un numéro et d’un nom de voie. La mention du Lotissement peut très bien être conservée en complément d’adresse.
De même il arrive fréquemment que des détachements de parcelle ouvrent à la construction des terrains situés en arrière de la voie. La petite portion de chemin qui des- sert cette nouvelle construction devra être nommée. Un exemple
Le nom d’un lotissement ou d’un ensemble privé ne fait pas partie des composantes de l’adresse dans le nom de la voie.
Si les voies sont fermées à la circulation, la commune n’a pas autorité pour délibérer sur les noms des voies et n’a pas obligation de transmettre leurs noms ni les détails des numéros. Dans ce cas, la commune rattache les adresses à la voie publique qui permet d’accéder à l’ensemble fermé et positionne les points adresse au portail si les entrées ne sont pas connues. Si la résidence lui communique des adresses avec leur localisation, elle peut toutefois les préciser.