Information légale
Il convient d’informer directement :
Entités
Conditions
Direction départementale des Finances publiques (DDFiP)
Communes de plus de 2 000 habitants
INSEE via le RIL
Communes de plus de 10 000 habitants
En cohérence la Loi pour une République Numérique, plus particulièrement avec le livre III du Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L300-2, L300-3 et L300-4, la commune procède à la mise en ligne sur Internet de fichiers de données voies- adresses sous une des licences autorisées par l’article D323-2-1 de ce même code.
En renseignant la Base Adresse Nationale, une commune informe automatiquement les services de l’État ainsi que l’ensemble des entreprises utilisant ses adresses comme les fournisseurs d’énergie et de télécommunications. Il est conseillé d’informer le SDIS du département de la mise à disposition des adresses dans la BAN afin qu’il puisse mettre à jour ses données sans délai.
Plusieurs solutions gratuites sont proposées aux communes pour renseigner la Base Adresse Nationale en créant leur Base Adresse Locale. L’Association des maires de France (AMF) et l’Association des Ingénieurs territoriaux de France (AITF) préconisent cette solution qui permet aux communes d’exercer directement leurs prérogatives. Une Base Adresse Locale est prioritaire dans la Base Adresse Nationale, ce qui revient à rendre prioritaires sur toutes autre adresse celles qui sont certifiées et gérées directement par la commune.
Les outils en ligne gratuits et open source développés par Etalab permettent aux communes de gérer leurs adresses en conformité avec la règlementation et sans avoir besoin de compétences techniques. Voir ici comment publier une Base Adresse Locale
FIche Reflex - Informer.pdf
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Dernière mise à jour 5mo ago
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