Information légale de la Préfecture

La loi prévoit que toutes les communes transmettent leur délibération sur les noms de voies et lieux-dits à la Préfecture pour contrôle de légalité. Les délibérations doivent préciser les noms de voies en français et en langue régionale - si elle existe et pas seulement en langue régionale (voir les modalités de traduction).