Information légale de la Préfecture, la DGFiP et l’INSEE
La loi prévoit que toutes les communes transmettent leur délibération sur les noms de voies et lieux-dits à la Préfecture pour contrôle de légalité. Les délibérations doivent préciser les noms de voies en langue français et en langue régionale - si elle existe – et pas seule- ment en langue régionale (voir les modalités de traduction).
Les communes d’une certaine taille transmettent directement des informations d’adresses, suivant des modalités spécifiques à la DGFiP et à l’INSEE. Aucun autre organisme n’est légalement habilité à demander la transmission des adresses dans un fichier spécifique ou des délibérations et encore moins un paiement pour la mise à jour des adresses dans son référentiel – d’autant qu’il facture sa base adresse à ses clients, opérateurs de fibre par exemple. Il appartient aux autres organismes et sociétés de se greffer à la Base Adresse Nationale libre et gratuite, accessible par fichier ou API.