Généralités sur la délibération et les arrêtés

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.

Voir la page explicative de collectivites-locales.gouv.fr sur les délibérations et arrêtés : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-arretes-et-deliberations

Les délibérations de dénomination sont à transmettre à la Préfecture et à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).

Il est tout à fait possible de préparer en amont cette liste directement dans Mes Adresses, l’éditeur national de Bases Adresses Locales et de télécharger le fichier des voies au format .CSV ou de projeter le plan en conseil municipal.

Il est conseillé de réaliser ce travail en mode brouillon et de ne valider la publication qu’après la délibération du Conseil municipal.

Le choix du matériau des plaques est à la libre appréciation de la commune. La commune n’a pas à préciser dans sa délibération qu’il s’agit d’adressage postal ni de norme AFNOR XPZ 10-011. L’adressage demandé à la commune est tout simplement l’adressage légal en vertu de la loi 3 DS, lequel ne se réfère pas à la norme AFNOR postale mais au format Base Adresse Locale. Réservée aux adresses postales, la norme AFNOR est contradictoire avec les bonnes pratiques et le format Base Adresse Locale s’agissant de la typographie.

Des utilisateurs de vos adresses préfèrent utiliser des libellés en majuscules ? Vos adresses à la norme AFNOR sont disponibles dans la Base Adresse Nationale, ne changez pas votre Base Adresse Locale !